Les droits des copropriétaires minoritaires devant la Cour de Strasbourg

Les requérants étaient tous copropriétaires d’un ensemble immobilier dans un quartier de Villeurbanne. Leur bien fut intégré à une opération d’urbanisme visant à développer le caractère résidentiel de la zone. La mission d’aménagement fut confiée à l’Office public de l’aménagement et de la construction (OPAC) du Rhône et la ville acheta, dans cette optique, les garages appartenant à l’immeuble des requérants.

La déclaration d’utilité publique permit de procéder à l’expropriation de certaines parties communes de l’immeuble qui devaient s’ajouter aux garages déjà de la propriété de la ville. C’est dans ce cadre que le juge de l’expropriation dut intervenir pour fixer l’indemnité d’expropriation et l’indemnité de remploi au bénéficie du syndicat de copropriété.

Considérant le prix fixé insuffisant, les requérants demandèrent que l’assemblée générale de copropriété soit convoquée pour décider de l’opportunité d’interjeter appel du jugement rendu. La majorité des copropriétaires vota contre l’appel ; tous les autres copropriétaires – les requérants – votèrent pour. Or, la majorité était...