- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Les droits des copropriétaires minoritaires devant la Cour de Strasbourg
Les droits des copropriétaires minoritaires devant la Cour de Strasbourg
Quels droits garantir aux copropriétaires minoritaires dans le cadre de la procédure de fixation de l’indemnité d’expropriation ? En particulier, doivent-ils bénéficier de la possibilité de faire appel lorsque le prix fixé ne leur convient pas ? La Cour européenne a eu à répondre à ces questions au début du mois de mai, dans une affaire concernant directement la France.
Les requérants étaient tous copropriétaires d’un ensemble immobilier dans un quartier de Villeurbanne. Leur bien fut intégré à une opération d’urbanisme visant à développer le caractère résidentiel de la zone. La mission d’aménagement fut confiée à l’Office public de l’aménagement et de la construction (OPAC) du Rhône et la ville acheta, dans cette optique, les garages appartenant à l’immeuble des requérants.
La déclaration d’utilité publique permit de procéder à l’expropriation de certaines parties communes de l’immeuble qui devaient s’ajouter aux garages déjà de la propriété de la ville. C’est dans ce cadre que le juge de l’expropriation dut intervenir pour fixer l’indemnité d’expropriation et l’indemnité de remploi au bénéficie du syndicat de copropriété.
Considérant le prix fixé insuffisant, les requérants demandèrent que l’assemblée générale de copropriété soit convoquée pour décider de l’opportunité d’interjeter appel du jugement rendu. La majorité des copropriétaires vota contre l’appel ; tous les autres copropriétaires – les requérants – votèrent pour. Or, la majorité était...
Sur le même thème
-
De l’Empire ottoman à la CEDH : la notion de bien se renforce au bénéfice des personnes morales
-
De quel juge relève le litige lié à la modification du domaine privé communal ?
-
L’acquisition par usucapion d’une propriété par une personne publique, la fin d’un sempiternel débat
-
Précisions sur les cahiers des charges types annexés aux actes de cessions amiables
-
Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 9 janvier 2023
-
Panorama rapide de l’actualité « immobilier » de la semaine du 2 janvier 2023
-
L’obligation de mise en concurrence pour une convention d’occupation du domaine public
-
Les outils juridiques de protection des sites et du patrimoine, une mise en œuvre cumulative
-
Domanialité privée du logement de fonction d’un agent de l’ONF et compétence du juge judiciaire
-
Une statue de l’archange Saint-Michel présente un caractère religieux
Sur la boutique Dalloz
Code de la copropriété 2023, annoté et commenté
01/2023 -
32e édition
Auteur(s) : Yves Rouquet; Moussa Thioye