Article
Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : conséquences patrimoniales du divorce
Droits propres du débiteur en liquidation judiciaire : conséquences patrimoniales du divorce
Le dessaisissement ne concernant que l’administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre, action attachée à sa personne, qui inclut la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge, sans préjudice de l’exercice par le liquidateur, qui entend rendre inopposable à la procédure collective l’abandon en pleine propriété d’un bien propre appartenant au débiteur.
par Xavier Delpechle 11 février 2019
Cet arrêt se situe au carrefour du droit des procédures collectives et du droit de la famille. Les faits de l’espèce méritent d’être brièvement relatés. Il est question d’un couple. L’époux a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 10 juillet 2009. Le divorce des époux a été prononcé pour faute le 12 mai 2014, l’époux étant condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse sous la forme de l’abandon en pleine propriété d’un bien immobilier lui appartenant en propre. Le liquidateur a alors demandé au juge-commissaire l’autorisation de procéder à la vente sur adjudication de cet immeuble, mais l’ex-épouse s’y est opposée. Par une ordonnance du 14 septembre 2015, le juge-commissaire a fait droit à la demande du liquidateur en retenant que, l’ex-époux étant dessaisi, le jugement de divorce était, dans ses aspects patrimoniaux, inopposable à la procédure collective, de sorte que l’immeuble pouvait être vendu au titre des opérations de liquidation...
