DSA et protection des consommateurs : la Commission européenne ouvre une procédure formelle à l’encontre de Temu

Cette procédure intervient après que Temu a, le 31 mai 2024, été désignée comme une très grande plateforme en ligne, c’est-à-dire une place de marché ayant une incidence sur les tendances de consommation des européens et présentant des « risques systémiques » pour la société. Cette désignation avait elle-même été faite après que, dans seize États membres, des associations de consommateurs ont porté plainte contre la plateforme devant leur autorité nationale et que le Bureau européen des unions de consommateurs a, de son côté, saisi la Commission.

À partir de sa désignation comme très grande plateforme, Temu disposait de quatre mois pour se conformer au DSA et la Commission devenait seule compétente pour assurer le contrôle de la mise en œuvre du DSA. En effet, la gouvernance des très grandes plateformes est centralisée entre les mains de la Commission (DSA, art. 56, § 3). Tout a ensuite été très vite : Temu a, fin septembre, présenté un rapport d’évaluation des risques ; la Commission, suspectant la vente de marchandises illégales, au sens où elles ne respecteraient pas les normes européennes, mais aussi un risque d’addiction, a ouvert la procédure prévue par l’article 66 du DSA.

Les violations suspectées

En amont de cette décision, dès le 28 juin 2024, la Commission, par application de l’article 67 du DSA, avait demandé à Temu (mais aussi à Shein) de lui préciser le « mécanisme d’avis et d’action» mis en place (ce mécanisme permet aux utilisateurs de notifier les produits illicites), la conception des interfaces en ligne (pour ne pas tromper ou manipuler les utilisateurs via des dark patterns), les modalités de protection des mineurs, la transparence des systèmes de recommandation, la traçabilité des opérateurs et la conformité dès la conception. Le 11 octobre, la Commission avait demandé de nouvelles précisions sur les mesures prises pour lutter contre la vente de produits illicites. La décision prise le 31 octobre 2024 par la Commission lui permet d’enquêter de façon approfondie sur différentes violations du règlement. Sont visées – et cela délimite le champ de l’enquête – des...