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Du barème Macron à la CEEE : les barèmes fonctionnent-ils ?

De nombreuses réformes visent à « barémiser » la justice : ainsi, le plafonnement des indemnités en cas de licenciement abusif est une mesure phare de ce quinquennat. Présentés comme un outil d’équité, limitant l’incertitude de la justice, les effets des barèmes restent pourtant incertains. Une équipe pluridisciplinaire composée d’économistes, de juristes et de praticiens du droit les a évalués. Avec des résultats mitigés.

par Pierre Januelle 31 mai 2019

Le rapport de recherche est publié par la mission Droit & Justice. Sous la direction de l’économiste Cécile Bourreau-Dubois, l’équipe a déployé plusieurs approches. Elle a d’abord fait une revue de la recherche internationale sur les barèmes, ensuite, elle a comparé les décisions prud’homales en cas de licenciement abusif par rapport au barème Macron (v. Dalloz actualité, 15 sept. 2017, art. T. Coustet ). Enfin, elle a analysé l’introduction en 2010 d’une table de référence pour aider les juges à fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CEEE) (v. AJ famille 2010. Doss. 458 s. ).

Des résultats internationaux mitigés

Les barèmes tentent de réduire l’incertitude du procès, en évitant de juger de manière différente deux cas identiques. Mais, « à lecture des études empiriques, le débat n’est pas tranché pour savoir si les barèmes réduisent ou pas la disparité entre juges ». Ainsi, « plusieurs études concluent que l’introduction de barèmes se serait accompagnée d’une augmentation de la variabilité des décisions des juges en matière pénale ». En matière de pensions alimentaires, ce sont surtout les points aberrants que les barèmes auraient permis de supprimer.

Si les barèmes ne parviennent pas à gommer toutes les sources d’iniquité, c’est parce que les juges prennent en compte des éléments non prévus par le barème. L’impact peut aussi être limité par des stratégies de résistance des magistrats, qui se préservent des marges de liberté. De plus, en matière pénale, le biais peut se situer au niveau de l’orientation de l’affaire plus que du jugement : en durcissant les seules peines prononcées, le barème renforce alors l’inéquité. Enfin, un barème peut avoir été élaboré de manière intrinsèquement inéquitable.

Un barème Macron défavorable au salarié dans 59 % des cas

L’équipe de recherche a étudié les indemnités versées en cas de licenciement abusif. Elle s’est basée sur 10 000 décisions rendues entre 2013 et 2017 par les sections « encadrement », « commerce » et « activités diverses » des prud’hommes de Paris. Parmi les 2 374 cas exploitables, 61 % correspondaient à des situations de licenciement abusif.

Les salariés obtiennent en moyenne un tiers des montants demandés (tous chefs de demande confondus). Pour le motif du licenciement abusif, ce ratio monte à 50 %. Pour les sections « encadrement » et « commerce », les indemnités correspondent à 6,5 mois de salaire (10 mois dans la section « activités diverses »). Les montants obtenus varient assez fortement, en fonction de l’âge, du statut (cadre) mais assez peu selon son genre. Lorsque les demandeurs sont représentés par un avocat, ils obtiennent plus.

Le barème impératif des indemnités versées en cas de licenciement abusif est un des éléments principaux des ordonnances Travail d’octobre 2017. Étudiant des cas antérieurs, l’équipe a évalué les effets de cet encadrement : 10 % des décisions se situaient en dessous du barème Macron et 31 % étaient dans les bornes (notamment quand le travailleur avait plus de dix ans d’ancienneté). Mais 59 % des décisions allouaient plus d’indemnités que le barème actuel, notamment pour les salariés à faible ancienneté.

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Avant qu’il ne soit impératif fin 2017, la loi Macron de 2015 avait d’abord introduit un barème indicatif. Ce barème a permis d’homogénéiser les décisions : les chercheurs notent qu’entre 2013 et 2017, une part croissante des décisions se situent dans la fourchette du référentiel. Mais 54,8 % des décisions prises en février 2017 restaient plus généreuses que le barème. À noter : le barème ne s’applique qu’à l’indemnité pour licenciement abusif. Or un licenciement cumule souvent d’autres indemnités (indemnités légales, indemnité compensatrice de préavis ou de congés payés).

Le cas de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CEEE)

De précédents travaux (v. Bruno Jeandidier) montraient des différences significatives entre les montants de pension alimentaire fixés par la justice, avec des critères sans lien avec l’enfant : le coût de la CEEE baisse pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et en présence d’enfants naturels et il augmente quand le parent créancier est représenté par un avocat ou lorsque la fratrie est majoritairement constituée de garçons. Le barème permet de recentrer la décision sur des critères objectifs.

L’équipe de recherche a évalué l’introduction du barème indicatif en 2010 en étudiant des décisions de cour d’appel, en testant des auditeurs de justice et en sondant des magistrats. Le barème réduit l’hétérogénéité des décisions, notamment quand les propositions des deux parents sont très différentes ou au contraire consensuelles et quand la mère est plus riche que le père. Mais ce n’est pas toujours le cas. Face à une proposition très en dessous du barème, certains auditeurs interrogés écartent le barème, alors que d’autres l’appliquent. Parce qu’il ajoute une règle, le barème augmente les conflits entre normes, et peut donc participer à une plus forte variabilité des décisions.

Par ailleurs, l’équipe note qu’en 2016, il y a plus de cas où la CEEE est nulle qu’en 2008. Plus qu’un effet du barème, les juges préfèrent fixer la CEEE à zéro quand le parent débiteur est précaire, afin de garantir d’autres aides sociales à la créancière, quitte à lui demander de prendre en charge directement certaines dépenses.

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L’équipe de recherche est allée interroger des magistrats sur leurs pratiques : 70 % ont déclaré avoir eu recours à la table de référence très souvent ou systématiquement. Mais, seul un magistrat sur deux déclare que la table de référence a modifié le comportement des parties, en permettant des discussions plus faciles.

En conclusion, l’équipe de recherche s’interroge sur l’impact à venir de la justice prédictive. En effet, « cette dernière pourrait très bien remplir, voire peut-être mieux, la fonction instrumentale et managériale généralement assignée au barème » en assurant plus d’égalité et de prévisibilité et en supprimant les décisions atypiques. Avec un risque de conservatisme : contrairement aux barèmes qui portent des objectifs politiques fixés par le législateur, la norme serait fixée par la jurisprudence.

 

Commentaires

Le barème Macron est sans doute l'arbre qui cache la forêt et qui évite d'aborder l'utilisation des barèmes dans de nombreuses autres branches du droit.
Voir sur ces différents aspects l'ouvrage collectif: le droit mis en barèmes sous la direction d'Isabelle Sayn publié chez Dalloz.

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