Du bénévolat en contrepartie du revenu de solidarité active, ce n’est pas illégal

Parmi les engagements susceptibles de figurer dans un contrat d’insertion conclu entre le département et le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) figurent les actions de bénévolat. En assortissant cette possibilité de conditions précises, le Conseil d’État n’ouvre cependant pas la voie au bénévolat forcé.

Par une délibération du 5 février 2016, le conseil départemental du Haut-Rhin a approuvé l’instauration d’un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du RSA, auprès d’une structure telle qu’une association ou une collectivité, à raison d’une moyenne de sept heures hebdomadaires et qui conditionnerait le versement de cette allocation. Sur déféré du préfet du Haut-Rhin, le tribunal administratif de Strasbourg (5 oct. 2016, n° 1601891, AJDA 2017. 226 , note H. Rihal ; ibid. 2016. 1838 ) puis la cour administrative d’appel de Nancy ont annulé cette délibération. Le département s’est pourvu en cassation.

Recevabilité du déféré contre un acte préparatoire

La délibération déférée au juge administratif donnait délégation à la commission permanente pour fixer les modalités de mise en œuvre du dispositif de service individuel bénévole. Or, les délibérations à caractère préparatoire d’une collectivité territoriale sont insusceptibles de recours, sauf exception prévue par la loi (CE 15 avr. 1996, n° 120273, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux, Lebon ; AJDA 1996. 405 ; ibid. 366, chron. J.-H. Stahl et D. Chauvaux ; RFDA 1996. 1169, concl. J.-D. Combrexelle ). Tel est le cas, précise en l’espèce le Conseil d’État, « lorsque, sur le fondement des articles L. 2131-6, L. 3132-1 ou L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département ou dans la région défère au juge administratif les actes des collectivités territoriales qu’il estime contraires à la légalité, contre lesquels il peut utilement soulever des moyens tenant tant à leur légalité externe qu’à leur légalité interne ». Le préfet peut donc déférer au juge administratif les actes qu’il estime contraires à la légalité, alors même que ceux-ci ne constitueraient pas des actes faisant grief.

L’insertion professionnelle avant tout

La Haute juridiction rappelle ensuite que le versement du RSA peut être suspendu si le bénéficiaire ne respecte pas le contrat d’insertion qu’il a conclu avec le département. En revanche, le fait que le bénéficiaire n’aurait pas accompli des démarches non requises dans le contrat d’insertion n’est pas un motif de suspension (CE, 15 déc. 2015, n° 377138, Lebon ; AJDA 2015. 2465 ; RDSS 2016. 182, concl. R. Decout-Paolini ). Les engagements que peut prévoir le contrat d’insertion portent, lorsque le bénéficiaire du RSA est disponible pour occuper un emploi ou créer sa propre activité, « sur des actions d’insertion professionnelle, et non d’insertion sociale ou professionnelle comme le prévoit l’article L. 262-36 [du code de l’action sociale et des familles] pour les bénéficiaires rencontrant des difficultés qui font temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d’emploi. À ce titre, le contrat doit préciser les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le bénéficiaire s’engage à accomplir ». Toutefois, précise le Conseil d’État, dans certains cas, « le contrat, élaboré de façon personnalisée, [peut prévoir] légalement des actions de bénévolat à la condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatible avec la recherche d’un emploi, ainsi que le prévoit l’article L. 5425-8 du code du travail ».