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Du caractère précontractuel de l’obligation d’information sur le franchissement des frontières

Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissement des frontières.

par Jean-Denis Pellierle 18 avril 2019

Le vendeur de prestations de voyages est tenu de fournir au voyageur un certain nombre d’informations au titre desquels figure celle relative aux formalités administratives à accomplir en cas de franchissement des frontières (V. à ce sujet, C. Lachièze, Droit du tourisme, LexisNexis, 2014, nos 244 s.). Mais cette obligation d’information est limitée à la période précontractuelle, comme le rappelle l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 27 mars 2019. En l’espèce, Mme B. a conclu avec une société, par Internet, un contrat ayant pour objet un séjour comprenant un vol aller-retour Genève-New York et trois nuits d’hôtel à New York. N’ayant pu embarquer à destination de cette ville au motif qu’elle ne disposait pas de l’autorisation de voyage de type ESTA, exigée des autorités américaines pour se rendre sur le territoire des États-Unis, l’intéressée a fait citer le vendeur en paiement de diverses indemnités.

Le tribunal d’instance de Thonon-les-Bains accueille cette demande dans un jugement du 23 octobre 2017 : après avoir rappelé que, le 20 décembre 2015, Mme B. avait été...

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