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Du contenu de l’obligation de mise en garde pour les crédits in fine
Du contenu de l’obligation de mise en garde pour les crédits in fine
Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2023, la chambre commerciale refuse de consacrer une obligation de mise en garde spécifique pour les crédits in fine. Le devoir de mise en garde ne porte donc que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 16 novembre 2023
Les arrêts portant sur l’obligation de mise en garde de l’établissement de crédit sont nombreux chaque année à être publiés sur le site internet de la Cour de cassation. Plus précisément, la chambre commerciale ou la première chambre civile rendent un certain nombre de décisions concernant le croisement précis entre le droit des clauses abusives d’une part et le devoir de mise en garde d’autre part, véritable nid à contentieux ces dernières années (v. par ex., Com. 25 janv. 2023, n° 20-12.811 FS-B, Dalloz actualité, 2 févr. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 172 
; RTD civ. 2023. 379, obs. P. Jourdain ; Civ. 1re, 9 nov. 2022, n° 21-16.846 FS-B, Dalloz actualité, 5 déc. 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 1964 ; ibid. 2023. 1869, obs. D. R. Martin et H. Synvet ).
L’arrêt rendu le 8 novembre 2023 permet de trancher une question intéressante et, finalement, assez peu souvent sous le feu des projecteurs contrairement au contentieux des clauses abusives : existe-t-il un devoir de mise en garde spécifique pour les crédits dits in fine, i.e. ceux remboursables en une seule fois à l’issue du terme décidé par les parties ?
Pour répondre à cette question, commençons déjà par comprendre d’où provient le pourvoi n° 22-13.750 qui a donné lieu à l’arrêt que nous étudions aujourd’hui. Une personne physique souscrit auprès d’un établissement bancaire deux prêts remboursables in fine. Le 15 mars 2018, l’emprunteur assigne son créancier en nullité des contrats de prêt (pour des raisons qui ne nous intéressent pas dans l’étude de l’arrêt à hauteur de cassation et qui ne sont de toute manière pas indiquées) tout en invoquant un manquement à l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire. Les juges du fond, décident en cause d’appel, de...
