Du contenu du dossier déposé au greffe de la chambre de l’instruction

En l’espèce, une personne avait été mise en examen des chefs d’assassinat, de violences aggravées en récidive, d’association de malfaiteurs et de tentative d’enlèvement. Le 2 septembre 2014, elle avait formé une demande de mise en liberté auprès de la chambre de l’instruction, en application de l’article 148-4 du code de procédure pénale (lequel article prévoit en effet une telle possibilité lorsque le mis en examen n’a pas comparu depuis au moins 4 mois devant le juge d’instruction). Son avocat avait déposé un mémoire faisant valoir que le dossier communiqué n’était pas complet en l’absence de trois cédéroms remis au juge d’instruction par les enquêteurs agissant sur commission rogatoire et dans lesquels figuraient l’intégralité des factures détaillées de téléphonie et des cellules activées pendant la période des faits. La chambre de l’instruction avait écarté le moyen de nullité au motif que les cédéroms n’avaient pas été joints et annexés au procès-verbal remis au magistrat instructeur en août 2014 et constituaient des éléments d’enquête à exploiter dans le cadre de la commission rogatoire, ne faisant pas, de facto, partie de la procédure au sens de l’article 197 du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction en avait conclu « qu’il n’en découl[ait] aucun acte susceptible de faire grief au mis en examen ».

Dans un bel attendu de principe, la Cour de cassation rappelle, au seul visa de l’article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, que « les prescriptions de ce texte, qui ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance de l’ensemble du dossier de l’information et de pouvoir, en temps opportun, produire devant la chambre de l’instruction tous mémoires utiles, sont essentielles aux droits de...