- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une transaction homologuée peut être contestée du point de vue de sa validité devant les juges du fond.

Le contentieux de la transaction ne donne lieu que peu fréquemment à des arrêts publiés au Bulletin. Toutes les décisions rendues sont donc scrutées avec le plus vif intérêt par la doctrine mais également par la pratique qui apprécie le recours au « processus transactionnel » (Rép. civ., v° Transaction, par L. Thibierge, n° 14). L’arrêt rendu par la première chambre civile du 14 septembre 2022 s’inscrit dans une thématique essentielle à ce sujet, croisant tout à la fois l’homologation de la transaction et le contrôle postérieur de la validité de celle-ci. Rappelons les faits ayant conduit au pourvoi pour comprendre toutes les subtilités de l’affaire. Par transaction conclue le 30 avril 2007, des personnes s’engagent à rembourser un compte courant détenu par d’autres personnes dans une société civile immobilière dont ils étaient associés. En contrepartie, ceux-ci se sont engagés une fois leur créance intégralement réglée à céder la totalité de leurs parts sociales au prix d’un euro. Le 29 octobre 2008, l’un des débiteurs du remboursement du compte courant consent à ses trois enfants mineurs une donation portant sur la propriété indivise d’un appartement avec réserve d’usufruit au profit de son épouse. Par ordonnance du 16 septembre 2009, le président du tribunal de grande instance de Paris donne force exécutoire à la transaction de 2007. Toutefois, voici que les parties ayant promis le remboursement n’honorent pas le règlement de leur dette. Leurs cocontractants invoquent donc leur défaillance et diligentent des mesures d’exécution, en vain. Le 2 juillet 2013, ils assignent le donateur et les donataires en inopposabilité de l’acte de donation – sur le fondement de la fraude paulienne – pour procéder à la saisie de l’appartement objet de la libéralité et en paiement de dommages-intérêts au titre de leurs préjudices matériel et moral. Les parties à la donation opposent la nullité du protocole transactionnel en l’absence de concessions réciproques. Ils invoquent également une clause léonine et contestent leur...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 30 janvier 2023
-
Les assurances dites unit-linked à l’épreuve des pratiques commerciales déloyales
-
De la charge de la preuve en matière de contrats conclus hors établissement
-
Loi sur les mauvais locataires : le Sénat module les ardeurs des députés
-
Mesures d’instruction préventives : exclusion de l’appréciation du bien-fondé des prétentions qui pourraient être soumises à une juridiction du fond
-
Pas d’incompatibilité de principe entre incidence professionnelle et rente invalidité pour une victime inapte à tout emploi
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 16 et 23 janvier 2023
-
Renvoi après cassation : précisions relatives à la recevabilité des prétentions
-
Charte de présentation des écritures. Entre droit extra-mou et droit extra-flou
-
Entre faculté et devoir : l’office du juge et la sanction procédurale de la violation du dessaisissement