Du contrôle de la transaction homologuée

Le contentieux de la transaction ne donne lieu que peu fréquemment à des arrêts publiés au Bulletin. Toutes les décisions rendues sont donc scrutées avec le plus vif intérêt par la doctrine mais également par la pratique qui apprécie le recours au « processus transactionnel » (Rép. civ., v° Transaction, par L. Thibierge, n° 14). L’arrêt rendu par la première chambre civile du 14 septembre 2022 s’inscrit dans une thématique essentielle à ce sujet, croisant tout à la fois l’homologation de la transaction et le contrôle postérieur de la validité de celle-ci. Rappelons les faits ayant conduit au pourvoi pour comprendre toutes les subtilités de l’affaire. Par transaction conclue le 30 avril 2007, des personnes s’engagent à rembourser un compte courant détenu par d’autres personnes dans une société civile immobilière dont ils étaient associés. En contrepartie, ceux-ci se sont engagés une fois leur créance intégralement réglée à céder la totalité de leurs parts sociales au prix d’un euro. Le 29 octobre 2008, l’un des débiteurs du remboursement du compte courant consent à ses trois enfants mineurs une donation portant sur la propriété indivise d’un appartement avec réserve d’usufruit au profit de son épouse. Par ordonnance du 16 septembre 2009, le président du tribunal de grande instance de Paris donne force exécutoire à la transaction de 2007. Toutefois, voici que les parties ayant promis le remboursement n’honorent pas le règlement de leur dette. Leurs cocontractants invoquent donc leur défaillance et diligentent des mesures d’exécution, en vain. Le 2 juillet 2013, ils assignent le donateur et les donataires en inopposabilité de l’acte de donation – sur le fondement de la fraude paulienne – pour procéder à la saisie de l’appartement objet de la libéralité et en paiement de dommages-intérêts au titre de leurs préjudices matériel et moral. Les parties à la donation opposent la nullité du protocole transactionnel en l’absence de concessions réciproques. Ils invoquent également une clause léonine et contestent leur...