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Du contrôle par la Cour de cassation de la motivation d’un arrêt d’assises

Les énonciations de la feuille de questions et de la feuille de motivation doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’assises a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé.

par Lucile Priou-Alibertle 23 novembre 2016

Le 3 novembre 2016, la Cour de cassation a rendu trois arrêts, deux de rejet (pourvois nos 15-87.038 et 15-84.339) et un de cassation (pourvoi n° 15-82.430), portant sur des arrêts d’assises ayant donné lieu à la condamnation de l’accusé.

Dans deux des arrêts commentés, les auteurs des pourvois, accusés condamnés par la cour d’assises, critiquaient, devant la Cour de cassation, les énonciations de la feuille de questions. Dans le premier arrêt (n° 15-87.038), l’accusé condamné du chef d’agression sexuelle soutenait que la cour d’assises n’avait pas caractérisé l’usage de la menace, de la contrainte, de la violence ou de la surprise, éléments pourtant constitutifs de l’infraction pénale. Dans le second arrêt (n° 15-84.339), l’accusé condamné du chef de coups mortels critiquait l’absence de référence, dans la feuille de motivation, au caractère volontaire des violences portées.

Dans ces deux arrêts, le pourvoi est rejeté au motif que « les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé et justifié sa décision ».

Ces arrêts sont l’occasion de s’arrêter quelques instants sur l’étendue du contrôle par la Cour de cassation de la motivation des arrêts de cours d’assises, introduite dans le code de procédure pénale par la loi n° 2011-939 du 11 août 2011. L’article 365-1 du code de procédure pénale dispose désormais qu’en cas de condamnation, « […] la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises. […] La motivation figure sur un document annexé à la feuille de questions appelée feuille de motivation ». En matière d’assises, il convient de souligner que « la motivation ne se substitue pas, mais s’ajoute aux réponses données aux questions » (circ. du ministère de la justice du 15 déc. 2011), de telle sorte que la motivation de l’arrêt ne résulte pas uniquement de la feuille de motivation...

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