Du débat différé devant le juge des libertés et de la détention

En l’espèce, un mis en examen avait comparu, le 5 février 2020, devant le juge des libertés et de la détention (JLD) en vue de son placement en détention provisoire. En vertu de l’alinéa 8 de l’article 145 du code de procédure pénale, il avait sollicité un renvoi pour préparer sa défense, étant alors assisté d’un avocat commis d’office. L’examen de son placement en détention avait été reporté au lundi 10 février au matin. Au soutien de son pourvoi, le mis en examen invoquait la tardiveté de la convocation de l’avocat au débat différé, laquelle avait eu lieu le 6 février en fin de journée et non « sans délai », conformément au cinquième alinéa de l’article 145 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation entérine la lecture littérale du texte à laquelle la chambre de l’instruction s’était livrée en relevant que l’alinéa 8 dudit article, régissant le débat différé devant le JLD, renvoie, s’agissant de ses modalités d’organisation, à l’aliéna 6 et non à l’aliéna 5 de telle sorte qu’aucune convocation à...