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Du dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une JIRS

La validité du dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) est conditionnée à l’existence de réquisitions préalables du ministère public en ce sens.

par Lucile Priou-Alibertle 4 décembre 2015

En l’espèce, un juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Pontoise avait communiqué au procureur de la République le dossier de l’information ouvert à son cabinet afin de recueillir son avis sur son éventuel dessaisissement au profit de la juridiction interrégionale spécialisée en matière de délinquance organisée. Le procureur de la République avait retourné le dossier au magistrat instructeur en indiquant « vu au parquet le 30 avril 2014 et ne s’oppose au dessaisissement au profit d’un magistrat instructeur habilité JIRS en application des dispositions de l’article 706-77 du code de procédure pénale et eu égard à la grande complexité des faits et à leur connexité avec des faits déjà instruits par ladite juridiction ».

Par ordonnance du 15 mai 2014, le juge d’instruction s’était dessaisi au profit d’une JIRS. Par requête des 12 et 14 septembre 2014, un des mis en examen avait sollicité l’annulation de l’ordonnance de soit-communiqué et des pièces subséquentes, dont l’ordonnance de dessaisissement, arguant que le dessaisissement au profit d’une JIRS ne pouvait être fait qu’après réquisitions du procureur de la République. La chambre de l’instruction avait rejeté la demande au motif que la formule utilisée par le parquet avait...

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