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Du droit d’appel de la partie civile : interprétation jurisprudentielle

La décision du tribunal correctionnel qui, après avoir statué sur l’action publique, renvoie l’examen de la recevabilité de la constitution de partie civile à une audience ultérieure est susceptible d’appel par la partie civile.

par Lucile Priou-Alibert, Avocatele 2 mars 2022

En l’espèce, le tribunal correctionnel, statuant sur des faits, notamment de traite des êtres humains et d’emploi d’un étranger en situation irrégulière, avait condamné le prévenu et renvoyé à une audience ultérieure l’examen tant de la recevabilité des constitutions de partie civile que des demandes indemnitaires.

Tant le prévenu que le ministère public avaient interjeté appel de la décision.

Statuant donc sur la seule action publique, la cour avait confirmé la condamnation du chef d’emploi d’un étranger en situation irrégulière mais relaxé du chef de l’infraction de traite.

Ultérieurement, statuant sur l’action civile, le tribunal avait déclaré irrecevable la constitution d’une association en l’absence de condamnation du chef de traite et limité l’indemnisation de la victime au seul préjudice résultant de la condamnation du chef d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail en raison de l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel.

Dans un arrêt aussi bien pédagogique que pragmatique, la haute cour livre le raisonnement à adopter face à cette problématique.

La solution du litige, indique-t-elle, nécessite de répondre à la question de savoir si les parties civiles pouvaient ou non interjeter appel du jugement qui avait statué sur l’action publique et renvoyé à une audience ultérieure l’examen de la recevabilité de la constitution de partie civile.

Analysant les articles pertinents du code de procédure pénale, elle indique...

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