Du droit des assurances à la CEDH : l’irresponsabilité pénale ne peut exclure, par principe, la responsabilité de l’assureur

Hasard du calendrier, la santé mentale est très présente dans les arrêts de la Cour européenne depuis plusieurs semaines (M. Brillat, Retrait de titre de séjour et interdiction de retour : le juge doit prendre en compte la santé mentale de l’étranger, Dalloz actualité, 8 juin 2023). Dans cette dernière affaire, il s’agissait de déterminer si des proches d’une victime d’un accident routier pouvaient réclamer à l’assureur du conducteur un dédommagement au titre du préjudice moral, en particulier. Celui-ci s’y opposait, considérant que dans la mesure où son assuré avait été reconnu pénalement irresponsable, sa responsabilité d’assureur ne pouvait être recherchée. Le raisonnement avait été suivi par les juridictions internes, mettant la compagnie à l’abri de toute demande d’indemnisation. Les requérants poursuivirent cependant leur action devant le juge européen, invoquant la violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 1^er du protocole additionnel (droit au respect des biens). Puisqu’ils se plaignaient de ne pas avoir obtenu de dommages-intérêts pour compenser leur préjudice, les requérants s’étaient naturellement focalisés, dans leur requête, sur ces articles...