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Article
Du montant de l’aide juridictionnelle en cas d’assistance de parties distinctes dans un procès pénal
Du montant de l’aide juridictionnelle en cas d’assistance de parties distinctes dans un procès pénal
La part contributive versée par l’État à l’avocat choisi ou désigné au titre de l’aide juridique pour assister plusieurs personnes, ne peut, sur décision du juge, être réduite dans les proportions qu’il prévoit que si la procédure repose sur les mêmes faits en matière pénale.
par Lucile Priou-Alibertle 4 décembre 2013
En l’espèce, un avocat avait, dans le cadre d’une procédure pour des faits de viols et d’agressions sexuelles, assisté cinq parties civiles. Si pour deux d’entre elles, le litige portait sur les mêmes faits et comportait des prétentions similaires, tel n’était pas le cas des trois autres parties civiles pour lesquelles les circonstances de commission des faits étaient différentes.
L’arrêt critiqué par le conseil des parties civiles a confirmé l’ordonnance du président de la cour d’assises ayant fait application de la dégressivité de l’article 109 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. Les juges du fond ont motivé leur décision par le fait qu’il s’agissait d’une procédure criminelle unique ayant donné lieu à un procès conclu par un arrêt de condamnation unique pour des faits de viols et agressions sexuelles commis dans des...
