Du nouveau concernant la contravention d’outrage sexiste et sexuel

Définition de l’outrage sexiste et sexuel

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a défini l’outrage sexiste et sexuel. Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (C. pén., art. 621-1).

En 2018, cet outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe. Il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe dans certains cas.

Création d’un délit

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) a transformé la contravention de 5^e classe réprimant l’outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit.

L’article 14 de la LOPMI a en effet abrogé l’article 621-1 du code pénal créé en 2018 et créé un nouvel article 222-33-1-1 du même code selon lequel désormais :
« I.- Est puni de 3 750 € d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d’imposer à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis :
1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport...