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Article
Du nouveau concernant la contravention d’outrage sexiste et sexuel
Du nouveau concernant la contravention d’outrage sexiste et sexuel
Une dépêche du ministère de la Justice du 31 mars 2023 présente le nouveau dispositif issu, notamment, du décret du 30 mars dernier.
par Nathalie Finck, juriste au ministère de l'intérieurle 11 avril 2023
Définition de l’outrage sexiste et sexuel
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a défini l’outrage sexiste et sexuel. Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (C. pén., art. 621-1).
En 2018, cet outrage sexiste est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Il est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe dans certains cas.
Création d’un délit
La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) a transformé la contravention de 5e classe réprimant l’outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit.
L’article 14 de la LOPMI a en effet abrogé l’article 621-1 du code pénal créé en 2018 et créé un nouvel article 222-33-1-1 du même code selon lequel désormais :
« I.- Est puni de 3 750 € d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d’imposer à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis :
1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
6° Dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport...
