Du point de départ de l’action en restitution consécutive à une clause abusive

La lutte contre les clauses abusives reste une préoccupation majeure du droit de la consommation en raison de la directive 93/13/CEE, laquelle génère des renvois préjudiciels nombreux chaque année (v. pour les dernières décisions à ce titre, CJUE 21 mars 2024, S.R.G. c/ Profi Credit Bulgaria EOOD, aff. C-714/22, Dalloz actualité, 29 mars 2024, obs. C. Hélaine ; 29 févr. 2024, Eventmedia Soluciones SL c/ Air Europa Líneas Aéreas SAU, aff. C-11/23, Dalloz actualité, 7 mars 2024, obs. C. Hélaine ; 25 janv. 2024, aff. C-810/21 à C-813/21, Dalloz actualité, 6 févr. 2024, obs. C. Hélaine ; 23 nov. 2023, aff. C-321/22, Dalloz actualité, 4 déc. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 650, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; RCJPP 2024. 69, chron. K. De La Asuncion Planes ). L’une des difficultés consiste souvent à pouvoir combiner efficacement ce droit exigeant avec les obstacles procéduraux sur son chemin comme la prescription des actions en restitution de frais acquittés par le consommateur. Cette thématique commune est au cœur de deux arrêts C-561/21, GP, BG c/ Banco Santander SA et C-484/21, F C C, M A B c/ Caixabank SA, anciennement Bankia SA rendus par la Cour de justice de l’Union européenne le 25 avril 2024.

Rappelons brièvement les principaux faits ayant donné lieu aux renvois préjudiciels.

• Dans l’affaire C-561/21, des consommateurs concluent un contrat de prêt hypothécaire le 29 juin 1999 qui comporte une clause mettant à leur charge le paiement de tous les frais engendrés par le contrat. Le 28 octobre 2017, les emprunteurs introduisent une requête pour obtenir l’annulation de cette clause et le remboursement des sommes ainsi réglées. Un débat se noue dès la première instance sur la prescription applicable. En appel, l’Audiencia Provincial de Barcelona (la Cour provinciale de Barcelone) considère qu’une partie de l’action est prescrite en faisant partir le point de départ de la prescription au moment des paiements indus. Le litige arrive devant le Tribunal Supremo (la Cour suprême espagnole) qui hésite sur le sort à donner à cette affaire. Elle s’interroge, en effet, sur le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des montants payés en vertu d’une clause abusive quand une juridiction suprême rend une série de décisions jugeant le caractère abusif des clauses mettant à la charge du consommateur les frais relatifs au contrat. Mais ce point de départ lui semble délicat dans la mesure où un consommateur standard ne serait peut-être pas informé de la jurisprudence en cause. C’est dans ce contexte que la Cour suprême espagnole décide de surseoir à statuer et de renvoyer les questions suivantes :

1) « Est-il conforme au principe de sécurité juridique d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la [directive 93/13] en ce sens que le délai de prescription de l’action en restitution des sommes versées en vertu d’une clause abusive ne commence à courir qu’à compter de la constatation de la nullité de ladite clause par un jugement définitif ?

2) Si une telle interprétation n’est pas conforme au principe de sécurité juridique, [l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1,] de la directive 93/13 s’opposent-ils à une interprétation en vertu de laquelle le délai de prescription [de l’action en restitution des sommes versées en vertu d’une clause abusive] commence à courir à la date des arrêts du Tribunal Supremo (Cour suprême) qui ont établi la jurisprudence relative aux effets restitutifs [découlant de l’annulation d’une telle clause] (arrêts du 23 janvier 2019) ?

3) Si [l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13] s’opposent à une telle interprétation, s’opposent‑ils également à celle en vertu de laquelle le délai...