- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Avocat
Article
Du point de départ de la prescription en matière d’adéquation de l’assurance souscrite
Du point de départ de la prescription en matière d’adéquation de l’assurance souscrite
Dans un arrêt rendu le 10 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le point de départ de l’action en responsabilité née d’un manquement aux obligations d’information et de conseil dues à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite débute au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.
La question de la prescription extinctive continue d’être au cœur des préoccupations pour ce premier trimestre 2022. Après avoir étudié le rôle de la consolidation du dommage dans ces questions de report du point départ de la prescription antérieures à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (Civ. 2e, 10 févr. 2022, n° 20-20.143, Dalloz actualité, 4 mars 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 279 ), la deuxième chambre civile s’intéresse, dans un arrêt rendu le 10 mars 2022, aux manquements aux obligations d’information et de conseil dues à l’assuré sur l’adéquation des garanties souscrites. On sait qu’en matière d’obligation d’information notamment, la première chambre civile a pu rendre toute une série de décisions le 5 janvier 2022 que nous avons pu commenter dans ces colonnes dernièrement (Civ. 1re, 5 janv. 2022, quatre arrêts n° 20-16.031, n° 19-24.436, n° 20-18.893 et n° 20-16.350, Dalloz actualité, 17 janv. 2022, obs. C. Hélaine). D’une manière plus générale, la chambre commerciale a apporté début février 2022, un éclairage intéressant sur le point de départ de l’action en responsabilité (Com. 9 févr. 2022, n° 20-17.551, F-B, Dalloz actualité, 16 févr. 2022, obs. C. Hélaine). L’arrêt du 10 mars 2022 permet de voir que la deuxième chambre civile utilise la méthodologie déployée par les autres chambres en suivant une interprétation dynamique de l’article 2224 du Code civil conduisant à des points de départ pluriels mais adaptés à chaque situation.
Rappelons brièvement les faits qui ont conduit au pourvoi examiné dans l’arrêt. Une personne morale acquiert le 15 avril 1997 des plants de pruniers auprès d’une société spécialisée dans les produits de pépinière pour 4 812,31 €. L’acquéreur constate toutefois, dix ans plus tard, une croissance anormalement faible dans son verger sur les plants achetés. Un expert est désigné en référé. La société dont les pruniers ne poussent manifestement pas assez rapidement assigne en indemnisation la société venderesse qui a appelé en garantie son assureur. L’assureur du pépiniériste refuse d’indemniser, en 2008, son assuré en lui indiquant que ce dommage ne fait pas partie des risques couverts par son contrat. Par arrêt du 7 mai 2012 ayant acquis l’autorité de la chose jugée, la cour d’appel d’Agen confirme le jugement ayant condamné la société venderesse et son gérant à...
Sur le même thème
-
Le rapport annuel 2023 de l’ORIAS : la photographie statistique annuelle prise par un registre d’intermédiaires en banque, assurance et finance
-
La Médiation de l’assurance : une voie efficace dans une stratégie contentieuse
-
L’essor progressif de l’amiable en assurances
-
L’assurance face aux risques liés à la perte de la biodiversité : premier bilan de l’ACPR
-
Prescription de l’action en versement d’une indemnité d’assurance
-
Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt
-
Contrats de capitalisation et d’assurance vie : devoir de conseil issu de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
-
Maintien d’une interprétation libérale des règles de la subrogation
-
Accidents de la circulation : nouvelles précisions sur l’application temporelle de la pénalité due en cas d’offre tardive
-
Précision sur les modalités de liquidation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à un mandataire d’assureurs établis en Union européenne