Du recours de la caution personne morale en matière de surendettement

Les arrêts intéressant les recours au stade de la contribution à la dette de la caution sont importants en ce qu’ils viennent préciser une question à la croisée des chemins entre le régime général des obligations et le droit des sûretés, entrecroisement aussi technique que redoutable. Le 13 avril 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a pu en rendre deux d’une importance indéniable (v. égal., Civ. 1^re, 13 avr. 2023, n° 22-16.060 à paraître au Dalloz actualité) qui expliquent leur publication au Bulletin. La décision que nous commentons aujourd’hui s’intéresse aux éléments que peut opposer le débiteur principal à la caution, qui ayant réglé sa dette, souhaite se désintéresser de ce qu’il a payé pour autrui.

Rappelons brièvement les faits ayant donné lieu au pourvoi. Un établissement bancaire consent le 18 septembre 2006 un prêt à deux personnes physiques. Ce contrat de crédit est garanti par une caution professionnelle. En avril 2011, l’un des deux codébiteurs saisit la commission de surendettement des particuliers laquelle met en place un plan conventionnel de redressement. Le 3 février 2015, la commission recommande l’effacement total des dettes du débiteur concerné. Le 5 mars 2015, la caution règle la banque. Le 10 décembre suivant, un jugement homologue les mesures recommandées, à savoir l’effacement total des dettes. La caution assigne, par la suite, les débiteurs principaux en paiement des sommes réglées en sa qualité de garant personnel. Les juges du fond condamnent solidairement les débiteurs à régler à la caution...