- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
La consignation est considérée comme ayant été versée dès que l’ordre de virement en ce sens a été donné.
par Lucile Priou-Alibert, Avocatele 1 avril 2022
En l’espèce, une consignation avait été mise à la charge de deux personnes qui avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile. L’ordre de virement avait été donné avant l’expiration du délai imparti par le magistrat pour ce faire mais les fonds n’avaient été portés au crédit du compte du régisseur d’avances et de recettes que postérieurement à celui-ci.
Au regard de cette réception tardive, le magistrat avait rendu une ordonnance d’irrecevabilité des plaintes dont les plaignants avaient relevé appel, étant précisé que l’irrecevabilité est la sanction du défaut de consignation textuellement prévue par l’article 88 du code de procédure pénale.
La chambre de l’instruction avait confirmé l’ordonnance.
Au visa des articles 88 du code de procédure pénale et L. 133-6 du code monétaire et financier, la haute cour casse l’arrêt critiqué en exposant qu’en vertu de ce dernier texte, une opération de paiement est autorisée si le...
