Du transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice a été promulguée le 20 novembre dernier, après un certain temps de débats parlementaires essentiels pour un texte aussi important et, sous certains aspects au moins, aussi ambitieux. Parmi les dispositions discrètes qui peuvent s’y loger, l’article 44 risque de faire couler de l’encre en doctrine. Ce texte transfère, en effet, purement et simplement les compétences civiles du juge des libertés et de la détention au profit du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Décryptage de cette modification majeure du paysage juridique qui devra prendre effet au plus tard le 1^er novembre 2024.

Un juge des libertés et de la détention recentré sur la matière pénale

Questionner le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) pouvait devenir complexe ces dernières années. Ses compétences avaient, en effet, gagné en envergure et malgré des pouvoirs essentiellement dédiés à la matière pénale, nul ne pouvait ignorer son rôle capital en droit civil notamment en matière de rétention des étrangers ou d’hospitalisation sans consentement. Tant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le code de la santé publique offrent au JLD, dans leur mouture antérieure au texte étudié, une place centrale pour le contrôle de ces procédures précises. La loi nouvelle vient très clairement questionner cette place du JLD qui avait été critiquée par certains, notamment par des magistrats qui n’avaient pas sans raison souligné que la charge de travail de ce juge spécialisé tendait à inexorablement être de plus en plus importante ces dernières années.

Outre cette idée, il était aussi question d’une certaine disparité entre la matière pénale et ces matières civiles qui ne partageaient que peu de traits communs sous bien des aspects.

La loi n° 2023-1059 vient donc transférer les compétences civiles du JLD au profit d’un magistrat du siège du tribunal judiciaire. Il faut noter l’absence de création d’un nouveau magistrat spécialisé sur la question, ce qui reste assurément une bonne chose eu égard à la spécialisation très importante que l’on observe ces dernières années. Ici, tout magistrat du siège du tribunal judiciaire pourra trancher les questions que le JLD traitait jadis. De quelles matières s’agit-il ? Le I et le II de l’article 44 parlent du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’une part, et du code de la santé publique d’autre part. Il s’agit donc bien du rôle du JLD dans les procédures de rétention administrative des étrangers mais également dans les procédures de soins psychiatriques sans consentement. Le...