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Du vice de perpétuité en matière de louage de choses

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser les contours du vice de perpétuité d’un contrat évolutif de location en présence d’une reconduction systématique du contrat.

Le contrat de louage de choses ne se retrouve que peu devant la Cour de cassation et rares sont les décisions qui sont promises aux honneurs d’une publication au Bulletin. Par conséquent, tous les arrêts se penchant sur le sujet doivent être analysés avec intérêt. C’est le cas de cette décision du 11 mai 2022 rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui vient apporter un éclairage intéressant, quoique connu sur l’article 1709 du code civil (sur ce point, v. P. Delebecque et F. Collart-Dutilleul, Contrats civils et commerciaux, Dalloz, coll. « Précis », 2019, 11e éd, p. 406, n° 456). À l’heure de la publication de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux (v. not. G. Chantepie, Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : sources et inspirations, Dalloz actualité, Le droit en débats, 11 mai 2022), ces solutions sont d’autant plus précieuses.

Rappelons brièvement les faits en question. Une société décide de conclure le 1er janvier 2004 pour elle et ses filiales un contrat de location d’équipements informatiques auprès d’une société spécialisée dans cette activité. Le contrat a été modifié le 7 octobre 2005 pour devenir un contrat de location dit « évolutif » (c’est le terme choisi par les parties). Pour acter cette modification, la société preneuse a accepté une offre dite « option d’échange technologique » (en anglais l’annexe TRO pour Technology Refresh Option) qui s’insérait dans un ensemble contractuel assez important. L’ensemble a été renouvelé le 1er février 2007. Les parties se sont engagées pour une durée de quarante-deux mois au lieu des trente-six mois prévus en 2005. Ce contrat permettait, en somme, une modification régulière du parc d’équipements informatiques afin de tenir ledit équipement à jour. L’annexe TRO définissait les conditions particulières de location et chiffrait les différentes variables du contrat. La dernière annexe TRO prévoyait une...

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