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Article
Durée de validité du sursis à statuer sur une demande de permis de construire
Durée de validité du sursis à statuer sur une demande de permis de construire
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la durée de validité d’une décision de sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire dans l’attente de l’adoption ou de la révision d’un plan local d’urbanisme.
par Diane Poupeaule 19 février 2015
Le maire de la commune de Tréflez avait, par un arrêté du 20 mars 2006, opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par une SCI en vue de l’édification d’une maison d’habitation au motif que le projet de zonage du nouveau plan local d’urbanisme (PLU) en cours d’élaboration classait la parcelle concernée en zone naturelle. Le maire avait ensuite refusé le permis de construire sollicité par un arrêté du 21 décembre 2007. Les juges de première instance et d’appel ayant rejeté la requête de la SCI tendant à l’annulation de ce...
