- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Durée raisonnable de la détention provisoire et délai de comparution de l’accusé
Durée raisonnable de la détention provisoire et délai de comparution de l’accusé
La chambre de l’instruction est tenue de justifier des diligences particulières ou des circonstances insurmontables expliquant la durée de la détention provisoire considérablement allongée par un délai non raisonnable de comparution de l’accusé devant les cours d’assises.
par Cécile Benelli-de Bénazéle 20 juillet 2015
En l’espèce, un homme avait été poursuivi des chefs de viols et agressions sexuelles aggravées. Placé sous mandat de dépôt en septembre 2010, il avait été renvoyé devant la cour d’assises du Gard en septembre 2012, laquelle s’était déclarée incompétente, l’accusé étant mineur lors de la commission d’une partie des faits. L’audience avait finalement eu lieu devant la cour d’assises des mineurs du Gard en novembre 2013. Condamné à une peine de quinze ans de réclusion criminelle, l’accusé fit appel de l’arrêt d’assises et forma une demande de mise en liberté, invoquant le caractère déraisonnable de la durée de sa détention.
La chambre de l’instruction rejeta sa demande en relevant, en premier lieu, que la durée de l’information avait été justifiée par la multiplicité des faits et des victimes. En second lieu, la chambre de l’instruction nota que le délai de quatorze mois entre l’arrêt de mise en accusation et la comparution de l’accusé devant la cour d’assises des mineurs résulte de difficultés ayant nécessité un règlement des juges. L’accusé forma un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme visant le droit à être jugé dans un délai raisonnable et l’article 5, § 3, prévoyant spécifiquement ce droit pour les personnes détenues provisoirement et leur libération en cas de durée excessive.
La chambre criminelle sanctionna la décision de la chambre de l’instruction en rappelant que la durée de la détention provisoire ne peut pas excéder le délai raisonnable à l’issu duquel une personne est en droit d’être jugée, imposé par l’article 6, § 1, de la Convention européenne. La Cour de cassation rappelle ensuite l’exigence de motivation s’imposant au juge lorsque la durée de la détention provisoire menace de dépasser ce délai raisonnable. Elle juge ainsi que les énonciations de la chambre de l’instruction sont insuffisantes « à justifier le délai de comparution de l’accusé de l’accusé devant la cour d’assises des premier et second degrés » et à caractériser...
Sur le même thème
-
Motivation des investigations et enregistrement des interrogatoires : des garanties à géométrie variable
-
« Ne pas assez » ou « trop » motiver l’ordonnance d’incarcération provisoire : ce n’est pas grave !
-
La biométrie hors du contentieux des nullités, la signature électronique à l’épreuve de la conformité
-
Sanction d’une prolongation sans base légale de la détention provisoire d’un mineur
-
Fichiers de police et fouilles de cellules : la chambre criminelle précise (encore) les frontières de l’habilitation et de la perquisition
-
Altération de l’état mental ou physique en cours d’instruction : renvoyer en jugement pour surseoir à statuer
-
Déclaration d’appel par mention manuscrite : l’exigence d’une authentification expresse
-
Détention provisoire du mineur accusé : une prolongation décidée avant l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM échappe à l’inconstitutionnalité
-
Reconnaissance faciale et fichiers de police : la chambre criminelle cloisonne les contentieux
-
La grève pénitentiaire à l’épreuve des exigences du débat contradictoire en matière de détention provisoire




