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Dysfonctionnement de la justice : délai excessif de restitution de biens saisis

Prive sa décision de base légale, le juge qui, saisi d’une action en responsabilité dirigée contre l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, ne recherche pas si le délai de restitution des biens saisis à l’occasion d’une procédure pénale n’était pas excessif.

par Mehdi Kebirle 16 juin 2017

Cet arrêt se prononce sur la possibilité d’engager la responsabilité de l’État lorsqu’une décision ayant ordonné la restitution de biens saisis, au cours d’une information judiciaire, tarde à être exécutée.

En l’espèce, la saisie avait été pratiquée par un magistrat instructeur. Elle portait sur des biens de grande valeur ainsi que des comptes bancaires. Par la suite, les comptes ont été restitués ainsi qu’un véhicule. Mais, soutenant que les autres biens ne lui avaient pas été restitués malgré une ordonnance de non-lieu deux ans plus tard, la personne poursuivie a assigné l’agent judiciaire de l’État en responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et durée excessive de la procédure.

Rejetant ces prétentions, une cour d’appel avait relevé que la restitution des objets saisis a été ordonnée par plusieurs décisions et que le procureur de la République a requis la mainlevée des saisies pratiquées sur les biens restant à restituer.

La décision est censurée au visa de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

La Cour de cassation reproche à la juridiction d’appel de ne pas avoir recherché, comme il le lui était demandé, si le délai de restitution n’était pas excessif, eu égard à l’absence de remise effective des biens invoquée par le demandeur.

Cette décision rappelle que la question de la responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice se résout sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qui dispose que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

Selon les dispositions de l’article L. 141-1 précité, deux faits générateurs peuvent déclencher la responsabilité de l’état : la faute lourde et le déni de justice.

Concernant la faute lourde, le juge judiciaire a été amené à pallier le silence du texte sur la définition qu’il convient d’en retenir. Adoptant une approche subjective, la Cour de cassation a d’abord jugé que la faute lourde devait s’entendre de « celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y ait pas été entraîné » (v. Civ. 1re, 13 oct. 1953, Bull. civ. I, n° 224 ; 20 févr. 1996, JCP 1996. I. 3938, n° 1, obs. Cadiet). La responsabilité de l’État pour dysfonctionnement du service public de la justice était alors appréciée en fonction du bon comportement du magistrat entretenant légitimement une confusion entre faute personnelle et faute lourde imputable au...

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