- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
E-evidence : l’Europe veut un cadre harmonisé pour coopérer avec les GAFAM
E-evidence : l’Europe veut un cadre harmonisé pour coopérer avec les GAFAM
Au premier semestre, Éric Dupond-Moretti en avait fait l’une de priorités de la présidence française de l’Union européenne. Le 29 novembre, Commission, Conseil et Parlement européens sont arrivés à un accord politique pour adopter une législation sur les preuves électroniques stockées dans un autre État membre. Un nouveau règlement et une nouvelle directive devraient permettre d’améliorer la coopération judiciaire avec les grandes plateformes.
par Pierre Januel, journalistele 13 décembre 2022
C’est un pas important qui a été franchi le 29 novembre : la Commission, le Conseil et le Parlement européens ont réussi à s’accorder sur le règlement et la directive e-evidence. Le sujet avait fait l’objet d’une proposition de la commission en 2018. Mais le Parlement européen a ensuite eu du mal à définir une position et les négociations en trilogue ont été laborieuses.
L’Europe, quel numéro de téléphone ?
Au premier semestre 2022, la présidence française de l’Union européenne en avait fait l’un de ses objectifs. Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti s’est fortement impliqué pour aboutir à un accord. Lors de la réunion Justice et affaires intérieures qui s’est tenu à Lille au début de cette année, le ministre français avait ainsi convié les plateformes et la procureure de Paris Laure Beccuau. Celle-ci avait témoigné de la lourdeur de la coopération judiciaire avec les entreprises américaines, notamment pour les données de trafic et les données de contenus.
Le cadre prévu par la Convention de Budapest sur la cybercriminalité est considéré comme trop lourd : en 2019, la France n’avait envoyé que 55 demandes d’entraide judiciaire émanant pour des données électroniques. D’où des enquêteurs qui s’autocensuraient dans certaines enquêtes quand...
