- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Eau et assainissement : pas de transfert obligatoire, pas de transfert facultatif
Eau et assainissement : pas de transfert obligatoire, pas de transfert facultatif
Une intercommunalité ne peut pas contourner la possibilité ouverte par le législateur de report du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en recourant à la procédure de transfert facultatif.
par Marie-Christine de Monteclerle 10 septembre 2020
Par la loi du 3 août 2018, le législateur a permis à une minorité de blocage des communes membres d’une communauté de communes d’obtenir le report au 1er janvier 2026 du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité (v. B. Fargeaud, AJDA 2018. 1963 
). L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas contourner cette disposition spéciale en ayant recours aux dispositions générales de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales relatives aux transferts de compétences facultatifs.
Specialia generalibus derogant
