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Article
Eau et assainissement : pas de transfert obligatoire, pas de transfert facultatif
Eau et assainissement : pas de transfert obligatoire, pas de transfert facultatif
Une intercommunalité ne peut pas contourner la possibilité ouverte par le législateur de report du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en recourant à la procédure de transfert facultatif.
par Marie-Christine de Monteclerle 10 septembre 2020
Par la loi du 3 août 2018, le législateur a permis à une minorité de blocage des communes membres d’une communauté de communes d’obtenir le report au 1er janvier 2026 du transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité (v. B. Fargeaud, AJDA 2018. 1963 
). L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut pas contourner cette disposition spéciale en ayant recours aux dispositions générales de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales relatives aux transferts de compétences facultatifs.
Specialia generalibus derogant
