Éclairage de la CJUE sur la clause de réciprocité matérielle prévue par la Convention de Berne

En l’espèce, le litige impliquait la société Vitra, un fabricant de meubles design détenant les droits de propriété intellectuelle de chaises conçues par Charles et Ray Eames, des époux entre-temps décédés, et ressortissants des États-Unis d’Amérique. L’une des chaises fabriquées par Vitra est la Dining Sidechair Wood (ci-après, la chaise DSW), chaise objet du litige.

La société Kwantum, implantée aux Pays-Bas et en Belgique, est une chaîne de magasin d’articles d’aménagement d’intérieur dont notamment de mobilier d’intérieur. En 2014, la société Vitra constate que Kwantum commercialise une chaise référencée la « chaise Paris », une chaise qui enfreindrait, selon Vitra, les droits d’auteur qu’elle détient sur la chaise DSW.

L’affaire fut portée par Kwantum devant la Cour suprême des Pays-Bas, en particulier en évoquant l’interprétation de l’article 2, § 7, de la Convention de Berne du 28 septembre 1979. En effet, l’un des arguments principaux de la défense de Kwantum s’appuyait sur la clause de réciprocité matérielle prévue à l’article 2, § 7, de la Convention de Berne. Cette dernière met en avant le traitement national des auteurs étranger. Cet article prévoit que les œuvres des arts appliqués originaires de pays où ces œuvres sont protégées uniquement en tant que dessins et modèles ne doivent pas bénéficier de la protection du droit d’auteur dans les autres pays signataires. La protection des œuvres d’art appliqué constitue une exception au principe du traitement national.

Cette affaire met en évidence les liens étroits entre droit d’auteur et droit des dessins et modèles. En droit communautaire, la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles et le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires  traitent de la question de la relation entre la protection des dessins et modèles et le droit d’auteur pour les œuvres d’art. Ainsi, le cumul des droits est permis. Les dessins et modèles enregistrés peuvent donc également bénéficier de la protection du droit d’auteur. Cela s’inscrit dans un mouvement d’harmonisation judiciaire opéré par la jurisprudence de la Cour de justice, qui étend notamment les exigences d’originalité à toutes les œuvres, y compris les œuvres des arts appliqués (v. not., à ce propos, CJUE 12 sept. 2019, Cofemel – Sociedade de Vestuário SA c/ G-Star Raw CV, aff. C-683/17, D. 2019. 1759 ; ibid. 2020. 1588, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina ; RTD com. 2020. 54, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD eur. 2019. 930, obs. E. Treppoz ; 11 juin 2020, SI et Brompton Bicycle Ltd c/ Chedech/Get2Get, aff. C-833/18, D. 2020. 1293 ; ibid. 1588, obs. J.-C. Galloux et P. Kamina ; Dalloz IP/IT 2020. 626, obs. Y. Gaubiac ; RTD com. 2020. 621, obs. F. Pollaud-Dulian ). À noter, la proposition de directive et de règlement sur les dessins et modèles maintient le principe de cumul, s’alignant ainsi sur la jurisprudence de la Cour en matière d’originalité (v. Opinion of the European Copyright Society on certain selected aspects of Case C-227/23, Kwantum Nederland and Kwantum België, 16 avr. 2024 ; P. Bernt Hugenholtz, Silence can be as explicit as words. The AG’s Opinion in Kwantum v. Vitra, Kluwer Copyright Blog, 13 sept. 2024).

Questions préjudicielles

La Cour suprême des Pays-Bas décida de poser plusieurs questions à la Cour de justice. Tout d’abord,...