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Article
Éco-prêt à taux zéro pour les copropriétés
Éco-prêt à taux zéro pour les copropriétés
Un décret comporte des dispositions particulières à l’octroi aux syndicats de copropriétaires d’avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
par Yves Rouquetle 8 janvier 2014
Le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 et un arrêté du même jour parachèvent le dispositif initié par la loi de finances rectificative pour 2011, n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 permettant aux syndicats de copropriétaires de bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) de l’article 244 quater U du code général des impôts.
Applicable aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2014, le texte adapte le droit commun de l’éco-PTZ (CCH, art. R. 319-1 à R. 319-22) au régime de la copropriété en insérant notamment une section VIII au chapitre IX du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation intitulée « Dispositions particulières à l’octroi...
