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École à la maison : le Conseil d’État valide le principe des contrôles inopinés des familles

Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre le nouveau dispositif de contrôle inopiné des familles assurant l’instruction à domicile de leurs enfants, pris en application de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

par Thomas Bigotle 9 avril 2021

L’instruction à domicile est autorisée en France, pour les niveaux primaire et secondaire, au nom du principe de la liberté d’enseignement, qui constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958. Ainsi, les dispositions législatives du code de l’éducation consacrent un droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille (CE 19 juill. 2017, n° 406150). Toutefois le législateur est amené, afin de garantir le droit à l’instruction reconnu par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et par l’article 2 du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à encadrer cette liberté d’enseignement. Ainsi, le code de l’éducation reconnaît un droit à l’instruction au profit des enfants, et prévoit à ce titre les modalités dans lesquelles l’autorité municipale ainsi que les services compétents de l’État doivent diligenter des contrôles au sein des familles pratiquant l’instruction à domicile de leurs enfants, afin de s’assurer de la qualité de l’enseignement et du respect des règles applicables aux établissements privés hors contrat.

En France, l’instruction à domicile concerne une part marginale des enfants soumis à l’obligation scolaire (0,36 %...

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