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Article
Écotaxe : aucun motif d’intérêt général ne justifiait la résiliation du contrat avec Ecomouv’
Écotaxe : aucun motif d’intérêt général ne justifiait la résiliation du contrat avec Ecomouv’
La résiliation du contrat de partenariat liant l’État à la société Ecomouv’ n’était justifiée par aucun motif d’intérêt général, estime le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
par Emmanuelle Maupinle 26 juillet 2018
En 2011, l’État a signé avec la société Ecomouv’ un contrat de partenariat pour la conception, la réalisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en œuvre de l’écotaxe. La société a conclu avec six sociétés des contrats leur confiant la mise en place d’un service de télépéage pour le paiement de la taxe. En 2014, l’État a notifié à la société Ecomouv’ sa décision de résilier le contrat de partenariat. Les contrats conclus entre cette dernière et les sociétés...
