- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Écrou extraditionnel : constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale
Écrou extraditionnel : constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale
Saisi par deux suspects placés sous écrou extraditionnel à l’étranger, le Conseil constitutionnel s’est prononcé en faveur de la constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale, précisément de son absence expresse d’exigence que la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité statue dans les plus brefs délais.
Le 3 juin 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’article 173 du code de procédure pénale. Les deux QPC, transmises le 5 avril 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, ont été jointes en une seule décision. La question posée était en effet identique, dans des affaires similaires. Il s’agit de deux personnes soupçonnées placées sous écrou extraditionnel à l’étranger en exécution d’un mandat d’arrêt émis par un juge d’instruction français, pour escroquerie en bande organisée, qui ont formé une requête en nullité contre ledit mandat d’arrêt. Lors de leur pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction chargée de statuer sur la requête en nullité, les deux personnes privées de liberté ont formulé une QPC, mettant en doute la constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale, notamment de la dernière phrase de son dernier alinéa.
Cette disposition énonce que, quand le président de la chambre de l’instruction n’a pas constaté l’irrecevabilité de la requête en nullité de l’une des parties à la procédure, il transmet cette requête au procureur général qui procède alors suivant les articles 194 et suivants du même code. Selon l’article 194, alinéa 2, la chambre de l’instruction dispose en principe d’un délai de deux mois pour statuer, délai dont la méconnaissance n’est pas sanctionnée. Le code de procédure pénale ne prévoit donc pas d’obligation pour la chambre de l’instruction de statuer dans un délai bref, ce qui constitue une méconnaissance de la Constitution selon les requérants.
Le Conseil constitutionnel indique qu’en matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose au juge judiciaire de statuer dans les plus brefs délais. Par conséquent, la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité contre un mandat d’arrêt en exécution duquel des personnes sont placées sous écrou extraditionnel à l’étranger doit rendre son verdict dans les plus brefs délais. Sous cette réserve, les dispositions contestées sont...
Sur le même thème
-
Qualité à agir en nullité d’une géolocalisation et habilitation à la consultation du fichier TAJ : quelques rappels et précisions
-
Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction
-
Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat
-
Large appréciation de l’intérêt à agir de l’appelant d’une ordonnance d’aliénation d’un bien
-
Exploitation des fadettes des avocats et respect des droits de la défense
-
Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle
-
Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue
-
MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres ?
-
Affaire Lafarge : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité
-
Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale