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Écrou extraditionnel : constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale

Saisi par deux suspects placés sous écrou extraditionnel à l’étranger, le Conseil constitutionnel s’est prononcé en faveur de la constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale, précisément de son absence expresse d’exigence que la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité statue dans les plus brefs délais. 

Le 3 juin 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de l’article 173 du code de procédure pénale. Les deux QPC, transmises le 5 avril 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, ont été jointes en une seule décision. La question posée était en effet identique, dans des affaires similaires. Il s’agit de deux personnes soupçonnées placées sous écrou extraditionnel à l’étranger en exécution d’un mandat d’arrêt émis par un juge d’instruction français, pour escroquerie en bande organisée, qui ont formé une requête en nullité contre ledit mandat d’arrêt. Lors de leur pourvoi en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction chargée de statuer sur la requête en nullité, les deux personnes privées de liberté ont formulé une QPC, mettant en doute la constitutionnalité de l’article 173 du code de procédure pénale, notamment de la dernière phrase de son dernier alinéa.

Cette disposition énonce que, quand le président de la chambre de l’instruction n’a pas constaté l’irrecevabilité de la requête en nullité de l’une des parties à la procédure, il transmet cette requête au procureur général qui procède alors suivant les articles 194 et suivants du même code. Selon l’article 194, alinéa 2, la chambre de l’instruction dispose en principe d’un délai de deux mois pour statuer, délai dont la méconnaissance n’est pas sanctionnée. Le code de procédure pénale ne prévoit donc pas d’obligation pour la chambre de l’instruction de statuer dans un délai bref, ce qui constitue une méconnaissance de la Constitution selon les requérants.

Le Conseil constitutionnel indique qu’en matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose au juge judiciaire de statuer dans les plus brefs délais. Par conséquent, la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité contre un mandat d’arrêt en exécution duquel des personnes sont placées sous écrou extraditionnel à l’étranger doit rendre son verdict dans les plus brefs délais. Sous cette réserve, les dispositions contestées sont...

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