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Effacement de la mention du baptême et droit au respect de la vie privée

Le refus de l’Église catholique d’effacer des registres du baptême le nom d’une personne ayant changé de confession n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée ni à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978.

par Rodolphe Mésale 1 décembre 2014

L’arrêt important rendu par la première chambre civile le 19 novembre 2014 traite des difficultés relatives au droit au respect de la vie privée des personnes ayant changé de confession religieuse qui demandent le retrait de leur nom des registres de l’église de la confession à laquelle ils appartenaient avant ce changement. Dans cette espèce, une personne baptisée deux jours après sa naissance a obtenu que la mention du reniement de son baptême soit inscrite en regard de son nom sur le registre des baptêmes. Elle a, par la suite, saisi un tribunal d’une demande tendant à l’effacement de la mention de son baptême du registre paroissial. La cour d’appel de Caen a rejeté cette demande dans son arrêt du 10 septembre 2013 (Caen, 10 sept. 2013, n° 11/03427, Dalloz actualité, 17 sept. 2013, obs. A. Portmann ), ce qui a conduit le demandeur à former un pourvoi fondé à la fois sur l’article 9 du code civil et sur l’article 8 de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ce pourvoi a été rejeté par l’arrêt présenté.

En ce qui concerne la question de la violation de l’article 9 du code civil, la première chambre civile a approuvé les juges d’appel d’avoir, pour refuser de faire droit à la demande tendant à l’effacement de la mention du baptême et de juger que le demandeur pouvait se prévaloir d’une atteinte au droit au respect de sa vie privée, retenu que la consultation du registre qui en portait la mention n’était ouverte, l’intéressé mis à part, qu’aux ministres du culte qui sont...

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