
Effacement de la mention du baptême et droit au respect de la vie privée
Le refus de l’Église catholique d’effacer des registres du baptême le nom d’une personne ayant changé de confession n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée ni à l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978.

L’arrêt important rendu par la première chambre civile le 19 novembre 2014 traite des difficultés relatives au droit au respect de la vie privée des personnes ayant changé de confession religieuse qui demandent le retrait de leur nom des registres de l’église de la confession à laquelle ils appartenaient avant ce changement. Dans cette espèce, une personne baptisée deux jours après sa naissance a obtenu que la mention du reniement de son baptême soit inscrite en regard de son nom sur le registre des baptêmes. Elle a, par la suite, saisi un tribunal d’une demande tendant à l’effacement de la mention de son baptême du registre paroissial. La cour d’appel de Caen a rejeté cette demande dans son arrêt du 10 septembre 2013 (Caen, 10 sept. 2013, n° 11/03427, Dalloz actualité, 17 sept. 2013, obs. A. Portmann ), ce qui a conduit le demandeur à former un pourvoi fondé à la fois sur l’article 9 du code civil et sur l’article 8 de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ce pourvoi a été rejeté par l’arrêt présenté.
En ce qui concerne la question de la violation de l’article 9 du code civil, la première chambre civile a approuvé les juges d’appel d’avoir, pour refuser de faire droit à la demande tendant à l’effacement de la mention du baptême et de juger que le demandeur pouvait se prévaloir d’une atteinte au droit au respect de sa vie privée, retenu que la consultation du registre qui en portait la mention n’était ouverte, l’intéressé mis à part, qu’aux ministres du culte qui sont...
Sur le même thème
-
Film Grâce à Dieu : la chambre criminelle fait prévaloir la liberté d’expression
-
L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC
-
Un état de l’État de droit dans l’Union européenne
-
Privacy Shield : le Luxembourg bloque la route vers les États-Unis
-
Dénonciation téméraire ou calomnieuse et conditions d’engagement de la responsabilité
-
Le Sénat divisé sur le projet de loi bioéthique
-
Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité
-
Nullité de la déclaration de pourvoi : grief résultant d’une difficulté relative à l’exécution
-
Déclaration de nationalité : force probante de l’acte de naissance et article 8 de la Convention de sauvegarde
-
Hospitalisation sans consentement : appréciation de l’indépendance objective du médecin