Effectivité du recours contre les techniques de renseignement

La Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevables, pour défaut d’épuisement des voies de recours internes, les requêtes de journalistes et avocats, pour certaines introduites depuis dix ans, concernant la conformité à la Convention européenne des droits de l’homme de la législation française relative au renseignement.

Les requérants alléguaient que le cadre juridique français relatif aux techniques de recueil de renseignement mises en œuvre sur le territoire national n’est pas conforme au droit au respect de la vie privée, au droit à la liberté d’expression ainsi qu’aux droits à un recours effectif et à un procès équitable. La Cour considère que les requérants disposaient, au moment de l’introduction de leurs requêtes, d’un recours effectif devant le Conseil d’État ouvert sur le fondement de l’article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure qu’il leur appartenait d’épuiser en présentant les griefs tirés de la convention qu’ils invoquent devant la...