- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Effet d’une jonction de procédures sur les conclusions dites récapitulatives
Effet d’une jonction de procédures sur les conclusions dites récapitulatives
La Cour de cassation rappelle de manière utile les effets de la jonction d’instances, qui ne créé pas une procédure unique, au regard des conclusions dites récapitulatives prévues à l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile.
par Romain Lafflyle 17 juillet 2015
Comme très souvent en pratique depuis l’entrée en vigueur des décrets Magendie, deux appels d’une même décision sont en l’espèce interjetés par une même partie mais à l’encontre d’intimés différents. Une fois l’ensemble des délais pour conclure expirés, tant pour l’appelant que pour les intimés, le conseiller de la mise en état ordonne la jonction de la procédure, sans pour autant que soit clôturée l’affaire. L’appelante en profite donc, après que la jonction ait été ordonnée, pour notifier de nouvelles écritures – ce qu’elle peut bien évidemment faire...
