- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Effet de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement en droit des entreprises en difficulté
Effet de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement en droit des entreprises en difficulté
Lorsque le ministère public interjette appel d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci est suspensif. Or, lorsque cet appel aboutit à la réformation du jugement d’ouverture et conduit à un arrêt ouvrant le redressement judiciaire, la cour d’appel ne peut fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de dix-huit mois à la date de son arrêt. Dans cette hypothèse, seul l’arrêt d’appel constitue la décision d’ouverture.
par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-Francele 31 janvier 2022
Une nouvelle fois, les aspects procéduraux du droit des entreprises en difficulté sont au cœur d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
À première vue, d’aucuns pourraient conclure à ce que l’arrêt ici commenté constitue une énième décision portant sur la question de la fixation de la date de cessation des paiements. Pourtant, son apport est bien plus subtil. Si l’arrêt sous commentaire est intéressant, c’est qu’il conduit à examiner, pour la première fois à notre connaissance, la combinaison de deux grands corps de règles du droit des entreprises en difficulté : celui, d’une part, de la fixation de la date de cessation des paiements et celui, d’autre part, de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement d’ouverture suivi de l’ouverture d’une nouvelle procédure collective.
En l’espèce, par un jugement du 23 novembre 2016, le tribunal mixte de commerce de Cayenne, saisi par une assignation d’un créancier en redressement judiciaire, a ouvert la liquidation judiciaire simplifiée d’un débiteur. Le ministère public a notamment fait appel de ce jugement. Il obtient gain de cause et la cour d’appel réforme le jugement d’ouverture de la liquidation et, statuant à nouveau, ouvre le redressement judiciaire du débiteur en fixant la date de cessation des paiements au 23 mai 2015.
Le débiteur forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Il reprochait notamment aux juges d’appel...
Sur le même thème
-
Action en relevé de forclusion et créance « déclarée » par le débiteur
-
L’inégalité de traitement entre créanciers au crible de l’article 6 de la Déclaration de 1789
-
Recevabilité du recours de l’AGS contre l’ordonnance autorisant à transiger
-
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
-
Compétence du tribunal de la procédure collective pour connaître de l’action du liquidateur en restitution du prix d’adjudication d’un immeuble saisi
-
Article L. 650-1 du code de commerce : conditions de l’invocation du « totem d’immunité »
-
Action en responsabilité contre le liquidateur : point de départ du délai de prescription
-
Toutes les créances antéro-postérieures ne sont pas des créances privilégiées
-
L’office du juge de la contestation sérieuse de créance est limité à cette dernière !
-
La créance du garant financier doit être déclarée même si la garantie n’est pas encore appelée