- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Effet dévolutif de l’appel et mainlevée d’une mesure de protection juridique des majeurs
Effet dévolutif de l’appel et mainlevée d’une mesure de protection juridique des majeurs
Une cour d’appel saisie de l’appel d’une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur ne peut statuer sur une demande de mainlevée de la mesure de protection formée pour la première fois devant elle par le majeur protégé. Hors le cas de la résidence à l’étranger de la personne protégée, la mainlevée de la mesure de protection ne peut être ordonnée que si les causes justifiant son ouverture ont disparu.
par Rodolphe Mésale 5 mai 2015
Par son avis du 13 avril 2015, la Cour de cassation propose une réponse à deux questions formulées par la cour d’appel de Douai à propos du régime des mesures de protection juridique des majeurs, et plus précisément à propos de l’étendue de la compétence de la cour d’appel en la matière et des causes permettant le prononcé de la mainlevée de la mesure.
La première question posée est celle de savoir si la demande, formée par un majeur protégé pour la première fois en cause d’appel, aux fins de mainlevée de la mesure de protection dont il fait l’objet, est recevable lorsque l’appel principal a été interjeté seulement par la personne nouvellement désignée pour exercer les fonctions de tuteur ou de curateur contre la décision du juge des tutelles ayant procédé à cette désignation, le tout alors que le juge des tutelles n’avait été saisi que d’une...
