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Effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus de récupérer une aide d’État

Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’office du juge de l’excés de pouvoir quant à la prise en compte de l’effet utile de l’annulation qu’il prononce.

par Jean-Marc Pastorle 26 mars 2020

Le juge de l’excès de pouvoir poursuit son office quant à la prise en compte de l’effet utile de l’annulation qu’il prononce à la date à laquelle il statue (v. CE, ass., 19 juill. 2019, n° 424216, Association des Américains accidentels, Lebon avec les concl. ; AJDA 2019. 1543 ; ibid. 1986 , chron. C. Malverti et C. Beaufils ; RFDA 2019. 891, concl. A. Lallet ). Cette solution, qui déroge au principe selon lequel la légalité d’une décision administrative s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise, trouve à s’appliquer en l’espèce au refus de récupération d’une aide d’État. Il s’agit d’une nouvelle illustration de l’évolution de l’office du juge de l’excès de pouvoir qui s’est déjà traduite dans le cas de la mise en demeure d’un moteur de recherche de procéder au déréférencement (CE 24 févr. 2017, n° 391000, Lebon ; AJDA 2017. 436 ; ibid. 740 , chron. G. Odinet et S. Roussel ; D. 2017. 500, obs. M.-C. de Montecler ; ibid. 2018. 1033, obs. B. Fauvarque-Cosson et W. Maxwell ; Dalloz IP/IT 2017. 479, obs. O. Henrard ; RFDA 2017. 535, concl. A. Bretonneau ; RTD eur. 2017. 803, obs. A. Bouveresse ) ou dans l’appréciation de la légalité d’une mesure de suspension provisoire prise en matière de dopage (CE 28 févr. 2020, n° 433886, AJDA 2020. 489 ).

En l’espèce, par une délibération du conseil régional du 20 octobre 1994, la région Île-de-France a mis en place un dispositif d’aide pour l’amélioration des services de transports en commun routiers exploités par des entreprises privées ou en régie. Par un jugement du 10 juillet 2008, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 17 juin 2004 par laquelle le président du conseil régional a rejeté la demande du Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs d’abroger cette délibération, en considérant qu’elle avait institué un régime d’aide d’État illégal. Le Conseil d’État, saisi du litige, estime que la décision par laquelle la région Île-de-France a refusé de procéder à toute récupération est illégale en tant seulement qu’elle ne procède pas à la récupération des intérêts.

L’œil du juge tourné vers l’injonction

Tirant les conséquences de sa décision et de son pouvoir d’injonction, le Conseil d’État juge que l’exécution de la présente décision implique nécessairement « d’enjoindre à la région Île-de-France de prendre, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, les mesures nécessaires pour assurer le paiement, par chaque entreprise ayant exercé une activité sur un marché ouvert à la concurrence et ayant bénéficié du régime d’aides illégalement mis à exécution, des montants correspondant aux intérêts […] ».

 

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