Effets d’une demande illégale de pièces complémentaires sur une autorisation d’urbanisme

La société TDF a déposé, le 27 juillet 2020, un dossier de déclaration préalable en vue de l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de Saint-Herblain (Loire-Atlantique). Par un courrier du 11 août 2020, le maire de la commune sollicitait du pétitionnaire le versement d’une pièce complémentaire en précisant sur le plan de masse des constructions à édifier la simulation de l’exposition aux ondes émises par l’installation projetée.

Le document demandé était fourni par la société TDF le 5 novembre 2020. Par un arrêté du 1^er décembre 2020, le maire de la commune de Saint-Herblain s’est opposé à la réalisation de ces travaux au motif que le projet porterait atteinte à son environnement proche.

Après un recours gracieux infructueux, la société TDF saisissait le tribunal administratif de Nantes d’un recours au fond assorti d’un référé-suspension. Sa demande en référé visait à suspendre l’exécution de la décision du maire de Saint-Herblain de s’opposer à la réalisation des travaux et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par ordonnance du 28 juin 2021, le juge des référés faisait droit à la requête et enjoignait à la commune de délivrer à la société TDF l’attestation de non-opposition prévue à l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme dans un délai de quinze jours.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 29 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, la commune de Saint-Herblain a demandé au Conseil d’État d’annuler cette ordonnance et de mettre à la charge de la société TDF la somme de 3 000 € au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

S’agissant d’un référé suspension, le cadre juridique du litige était fixé par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. L’obtention d’une suspension était donc conditionnée à la démonstration d’une urgence au sens des dispositions précitées et d’un doute sérieux quant à la légalité de l’acte.

Une condition d’urgence remplie

Compte tenu de l’objet du litige, à savoir l’implantation d’une antenne de téléphonie, l’urgence n’a semble-t-il pas fait l’objet d’un débat particulier devant le Conseil d’État. Il faut bien reconnaître, à cet égard, que pour respecter les termes de l’autorisation dont elles bénéficient et pour assurer la continuité du service public auquel elles participent, les sociétés de téléphonie sont reconnues comme étant contraintes de maintenir, d’adapter et de développer les installations de leurs réseaux (v. not. en ce sens la jurisprudence massive du Conseil d’État, CE 9 juill. 2003 n° 255980 ; 23 janv. 2012 n° 325694 ; 2 mars 2012, n° 352013, Orange France (Sté), Lebon ; AJDA 2012. 465 ; RDI 2012. 297, obs. P. Soler-Couteaux ; 24 juill. 2019, n°...