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Effets de l’annulation d’un commandement aux fins de saisie immobilière sur l’interruption de la prescription

Les dispositions de l’article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d’exécution forcée, de sorte que l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.

par Laurence Camensuli-Feuillardle 22 mars 2018

L’arrêt permet de préciser les incidences de l’annulation d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière sur son effet interruptif de prescription. En l’espèce, une banque avait fait délivrer un tel acte, qui avait été finalement annulé pour imprécision du décompte de la créance. La cour d’appel, pour juger que le commandement avait interrompu la prescription jusqu’à la date de la décision l’ayant annulé, a raisonné par analogie avec l’article 2241, alinéa 2, du code civil, disposant que la demande en justice interrompt le délai de prescription, « même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ». Les juges du fond ont, en effet, considéré que cette disposition qui vise à protéger le créancier de ses erreurs lors de l’introduction d’une demande en justice, devrait avoir un effet semblable quand le commandement qu’il a délivré est annulé pour vice de procédure.

Mais la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Comme l’article 2241 du code civil n’évoque que les seules demandes en justice, la haute juridiction décide que cette disposition n’est pas...

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