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Article
Effets du silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour
Effets du silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour
Les effets du silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle diffèrent selon que la demande est complète ou non, régulière ou non.
par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDAle 24 octobre 2024
Par deux avis contentieux, l’un émanant de la Cour administrative d’appel de Versailles et l’autre du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le Conseil d’État précise les effets du silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle.
En dehors des titres dont la demande s’effectue par téléservice, une demande de titre de séjour doit en effet être effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.
Si demande est irrégulière
L’avis n° 493514,...
