Égalité de traitement : transfert conventionnel des contrats de travail

L’article L. 1224-1 du code du travail dispose que, « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». À ce titre, les juges considèrent que les avantages accordés jusqu’alors aux salariés dont les contrats sont transférés peuvent être maintenus par le nouvel employeur sans que les salariés qui n’ont pas fait l’objet du transfert ne puissent, sur le fondement de l’égalité de traitement, exiger de l’employeur qu’il leur étende le bénéfice des avantages en cause. L’existence de ce transfert (et du préjudice que subiraient les salariés en cas de perte de leurs avantages à l’occasion du transfert) est une justification objective à la différence de traitement constatée (V. Soc. 11 janv. 2012, n^os 10-14.614 s., Dalloz actualité, 23 janv. 2012, obs. C. Fleuriot ; Dr. soc. 2012. 428, obs. C. Radé ; RDT 2012. 294, obs. J. Icard ; RJS 3/2012, n° 219).

La question qui se pose, en l’espèce, est de savoir si, dans l’hypothèse d’un transfert conventionnel des contrats de travail, l’employeur peut – de lui-même – maintenir un avantage dont bénéficiaient les salariés transférés, à l’exclusion du reste de ses salariés, sans contrarier le principe d’égalité de traitement.

Dans cet arrêt du 15...