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EIRL : action en inopposabilité de l’affectation d’un bien au patrimoine professionnel

L’erreur commise sur la désignation du débiteur dans les jugements de redressement et de liquidation judiciaire, résultant de la particularité du statut d’EIRL, n’affecte pas la capacité à agir du liquidateur de l’agriculteur à raison de son activité professionnelle et à exercer l’action en inopposabilité à la procédure collective de l’affectation du bâtiment agricole et en réunion de ses patrimoines.

par Xavier Delpechle 18 novembre 2019

Nouvel arrêt de la Cour de cassation sur le dispositif de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ! Celui-ci a connu plusieurs réformes législatives, en dernier lieu par l’article 7 de la loi PACTE du 22 mai 2019, en vue de favoriser son attractivité. Il s’agit là, à notre connaissance du troisième arrêt rendu par la Cour de cassation à propos de l’EIRL. Le premier a écarté la possibilité de constituer un patrimoine professionnel d’affectation « à zéro », la haute juridiction ayant estimé que cette situation pouvait être considérée comme un manquement grave aux règles de l’EIRL susceptible d’entraîner la sanction de confusion des patrimoines professionnel et domestique (Com. 7 févr. 2018, n° 16-24.481 P, Dalloz actualité, 9 févr. 2018, obs. A. Lienhard ; D. 2018. 594, obs. A. Lienhard , note S. Tisseyre ; ibid. 1829, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2018. 311, note G. Grundeler ), avant que cette solution ne soit remise en cause par la loi PACTE. Quant au deuxième arrêt, il a affirmé que l’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créanciers domestiques, de pouvoir déclarer au passif de la procédure collective leur créance (Com. 6 mars 2019, n° 17-26.605 P, Dalloz actualité, 8 avr. 2019, obs. X. Delpech ; D. 2019. 797 , note V. Legrand ; Rev. sociétés 2019. 421, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2019....

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