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EIRL en difficulté : le respect du formalisme légal s’impose !

L’entrepreneur individuel en EIRL qui dépose le bilan doit mentionner dans sa déclaration de cessation des paiements qu’il est soumis à ce dispositif, sous peine, pour ses créanciers domestiques de pouvoir déclarer au passif de la procédure collective leur créance.

par Xavier Delpechle 9 avril 2019

Encore un nouvel arrêt de la Cour de cassation relatif au dispositif de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ! Les faits méritent d’être brièvement relatés. Un entrepreneur individuel (semble-t-il un artisan) a, par une déclaration déposée le 24 mai 2012, affecté une partie de son patrimoine à son activité professionnelle d’électricien, pour l’exercice de laquelle il a utilisé une dénomination comprenant les termes « Corsa Lux ». L’intéressé ayant connu des difficultés financières il a déposé le bilan. Un jugement du 13 avril 2015 a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire. Un créancier domestique, une banque, qui avait consenti à l’intéressé un prêt pour le financement de l’acquisition de son logement, a déclaré une créance à ce titre.

Les juges du fond ont rejeté la créance. La cour d’appel de Bastia a, en effet, retenu que l’entrepreneur en EIRL ayant régulièrement affecté une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, la créance relative au prêt habitat consenti à titre privé ne constitue pas...

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