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Élagage de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme

Le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux étant imprescriptible, la parcelle litigieuse étant située dans une zone soumise, par le code de l’urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d’arbres et une demande d’élagage n’emportant pas obligation de les détruire, la demande d’élagage doit être accueillie, dès lors qu’il pas établi que cet élagage est nuisible à la conservation des arbres. 

par Nicolas Le Rudulierle 24 mai 2017

Les oppositions entre voisins au sujet de l’empiétement aérien des branches d’arbres nourrissent un contentieux abondant auquel vient s’ajouter la présente affaire. Sa genèse est donc connue et classique : un propriétaire se plaint de l’avancée sur son fonds des branches des arbres de son voisin. A en rester là, les solutions législatives et prétoriennes sont désormais suffisamment bien établies pour que l’issue ne suscite qu’un suspense assez faible. En effet, le législateur a depuis longtemps organisé ce rapport de voisinage en prévoyant, à l’article 673 du code civil, la faculté pour celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin de contraindre ce dernier à les couper. Le dernier alinéa de ce texte prévoit d’ailleurs que ce droit est imprescriptible. La Cour de cassation est venue préciser que la démonstration d’un intérêt légitime à l’élagage n’était pas requise (Civ. 3e, 30 juin 2010, n° 09-16.257, D. 2011. 148 , note G. Mémeteau ; ibid. 2298, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; AJDI 2011. 313 , obs. S. Prigent ). Pour autant la solution de l’article 673 du code civil n’est pas d’ordre public. Il est donc permis d’organiser cette avancée sur la propriété limitrophe (Civ. 3e, 13 juin 2012, n° 11-18.791, Dalloz actualité, 28 juin 2012, obs. M. Kebir ; D. 2012. 2128, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; AJDI 2012. 775 , obs. N. Le Rudulier ; RDI 2012. 498, obs. J.-L. Bergel ; RTD civ. 2012. 549, obs. T. Revet ).

En l’espèce aucune convention de cette sorte n’ayant été signé entre les protagonistes, l’affaire semblait acquise au demandeur à l’action. Mais c’est sans compter sur l’irruption du droit de l’urbanisme. En effet, le propriétaire des arbres se prévaut du classement de sa parcelle...

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