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Élection des locataires HLM : du nouveau

Un décret du 22 avril 2022 modifie certaines dispositions relatives à la représentation des locataires au sein des organismes d’habitations à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte agréées logement social.

Ce décret s’adresse à l’ensemble des organismes d’habitations à loyer modéré [offices publics de l’habitat, sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, sociétés de coordination, sociétés d’économie mixte agréées logement social], ainsi qu’aux locataires du parc social et leurs associations.

D’une part, il apporte des ajustements au calendrier électoral applicable aux élections des représentants des locataires tout en simplifiant ces dernières pour les sociétés de coordination.

D’autre part, il intègre la possibilité du vote électronique, sous certaines conditions, et l’obligation de signer des protocoles nationaux d’organisation des élections.

Allongement des délais relatifs au calendrier électoral

Il est mis en place un nouvel échéancier précédant l’élection, par lequel les délais sont rallongés (CCH, art. R. 421-7). Ce faisant :

• une lettre circulaire de l’organisme, fournissant toutes indications utiles s’agissant de l’élection, est portée par voie d’affichage à la connaissance des lecteurs au plus tard dix semaines avant l’élection (au lieu de deux mois) ;

• les listes des candidats doivent parvenir à...

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