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Élections des membres du CHSCT : pas de panachage sans accord unanime

En l’absence d’accord unanime entre les membres du collège désignatif, le panachage des listes n’est pas admis lors de l’élection de la délégation du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

par Quentin Mlapale 5 novembre 2018

Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la chambre sociale, la Cour de cassation, s’est penchée sur les modalités d’élection de la délégation de personnel au CHSCT.

Ce comité a pour mission de contribuer à la prévention, à la protection de la santé physique et mentale, à la sécurité des salariés, et à l’amélioration des conditions de travail. Il veille à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires en la matière (C. trav., anc. art. L. 4612-1). Il a été remplacé par le Comité social et économique (CSE), et dans les entreprises concernées, par la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE.

Aux termes de l’ancien article L. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel siégeant au sein du CHSCT est élue par un collège constitué des représentants élus du comité d’entreprise ainsi que des délégués du personnel titulaires, appelé « collège désignatif ». La composition de ce collège désignatif (uniquement des élus du personnel), se justifiait par les missions spécifiques du CHSCT, nécessitant une connaissance des règles en matière d’hygiène, de santé et de sécurité.

La désignation des représentants au CHSCT ne peut résulter que d’un vote du collège désignatif. Selon la Cour de cassation, ce principe de désignation est d’ordre public, il ne peut donc pas y être dérogé (Soc. 10 janv. 1989, n° 88-60.331 ; 10 mai 1994, n° 93-60.346 ; 16 janv. 2008, n° 06-15.679 P, RJS 4/2008, n° 436) et  la possession d’un mandat d’élu du comité d’entreprise ou de délégué du personnel...

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