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Article
Élections professionnelles et parité des listes syndicales
Élections professionnelles et parité des listes syndicales
Lorsqu’un protocole d’accord préélectoral mentionne une date limite de dépôt des candidatures, celle-ci s’impose aux parties. L’appréciation de la régularité des listes au regard de l’article L. 2314-30 du code du travail s’entend des listes déposées avant cette date limite de dépôt, peu important que la liste de candidats soumise au scrutin soit incomplète à la suite de la décision ultérieure de certains candidats de se retirer de la liste.
Alors que d’une année sur l’autre les jeunes auditeurs de justice reçus au premier concours de l’École nationale de la magistrature sont à 80 % des femmes le législateur s’est soudainement pris d’intérêt pour le respect de la parité sur les listes de conseillers prud’hommes présentées par les syndicats représentatifs au niveau national (C. trav., art. L. 2314-8 issu de l’ord. n° 2017-1386 du 22 sept. 2017, Dalloz actualité, 27 sept. 2017, obs. J. François). Outre le fait que l’on peine à comprendre pourquoi seuls les conseils de prud’hommes doivent être soumis à cette règle à l’exclusion des tribunaux de commerce et des juridictions composées de juges professionnels, le Parlement n’a manifestement aucune conscience des difficultés que l’ensemble des organisations syndicales concernées ont à respecter cette contrainte, faute de recevoir des candidatures féminines en nombre suffisant. L’arrêt commenté est une nouvelle illustration de cette réalité sociologique que le Parlement serait inspiré d’avoir à l’esprit s’il se décidait un jour à simplifier le droit des entreprises.
Cadre du litige
En l’espèce, dans la perspective d’élections professionnelles à venir, la direction d’un célèbre hôtel parisien négocie et signe un protocole d’accord préélectoral qui prévoit notamment un dépôt des listes de candidatures pour le premier tour au 5 avril 2023 à midi au plus tard. La veille, la CGT dépose une liste de huit candidats composée de cinq hommes et trois femmes avec alternance des deux sexes. Mais le surlendemain, soit le 6 avril,...
