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Élections professionnelles : précisions sur les modalités de vérifications du système de vote électronique

Le test du système de vote électronique et la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée ne doivent pas nécessairement intervenir immédiatement avant l’ouverture du scrutin et publiquement en présence des représentants des listes de candidats.

par Emmanuelle Cuvillierle 18 février 2022

Depuis la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le code du travail a introduit la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles. Alors que sa mise en œuvre nécessitait antérieurement qu’il soit prévu par un accord préélectoral, il peut désormais être institué par accord d’entreprise ou de groupe ou, à défaut, par décision de l’employeur (C. trav., art. L. 2314-26 et art. R. 2314-5). Déjà bien entériné en pratique, cette modalité de vote dématérialisé s’est encore un peu plus renforcée avec la crise sanitaire.

Les garanties entourant la mise en œuvre du vote électronique sont fixées par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. Elles doivent permettre d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes (C. trav., art. R. 2314-6).

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