Élections professionnelles : restriction des voies de recours

L’opposition est une voie de recours qui tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut (C. pr. civ., art. 571), c’est-à-dire rendu faute de comparution du défendeur à l’instance (C. pr. civ., art. 471 s.). Cette voie de recours étant ouverte si la décision est en dernier ressort (C. pr. civ., art. 473), cette dernière peut ainsi donner lieu, également, à un pourvoi en cassation. Afin d’éviter que les deux actions ne soient menées simultanément par chacune des parties, le demandeur ne peut se pourvoir en cassation qu’à la condition que le délai d’opposition ait expiré et qu’il ait, pour ce faire, commencé à courir (Civ. 2^e, 7 nov. 1984, Bull. civ. II, n° 159 ; 21 mars 1988, Bull. civ. II, n° 73 ; Com. 25 juin 1991, Bull. civ. IV, n° 230 ; Civ. 2^e, 20 mai 2010, n° 09-67.591, Bull. civ. II, n° 100 ; D. 2010. 1425 ; ibid. 2102, chron. J.-M. Sommer, L. Leroy-Gissinger, H. Adida-Canac et S. Grignon Dumoulin ; ibid. 2011. 265, obs. N. Fricero ; Procédures 2010. Comm. 208, obs. R. Perrot). La solution trouve généralement à s’appliquer en droit du travail (Soc. 13 juill. 2005, Bull. civ. V, n° 247) et devrait, notamment, concerner tout un pan du contentieux des relations collectives pour lequel le tribunal d’instance est souvent compétent en dernier ressort. Aussi, le jugement rendu par défaut à propos de la contestation de la désignation d’un délégué syndical peut-il être frappé d’opposition, puisqu’aucune disposition ne l’écarte expressément, obligeant ainsi à attendre le terme du délai de ce recours pour que soit formé un pourvoi en cassation (Soc. 18 nov. 2008, Bull. civ. V, n° 226). Il pouvait, dès lors, sembler cohérent qu’il en soit de même s’agissant du jugement rendu par défaut et statuant en matière d’élections professionnelles, lequel ouvre la voie d’un pourvoi en cassation (C. trav., art. R....